La dernière révision des articles du code de la consommation concernant le prêt à la consommation est effective depuis début mai 2011, sa finalité est de défendre le particulier notamment contre le surendettement. Nous avons énuméré les principales nouvelles règles ci-après :

La loi sur le crédit consommation est applicable maintenant aux emprunts jusqu’à un montant de 75000€ au lieu des 21500 euros avant la révision de cette loi. Par contre, le montant minimal emprunté se trouve ramené à 200 euros, et la durée minimale à 1 mois contre 3 mois avant la réforme; Ceci a été fait dans l’objectif d’élargir à un plus grand nombre de prêts l’application du code de la consommation.

L’organisme de crédit doit expliquer l’offre de prêt proposée ainsi que remettre une fiche d’informations détaillée à l’emprunteur. De plus une fiche de dialogue qui précise les données communiquées sur votre situation personnelle et financière doit impérativement être constituée pour les prêts accordés en magasin ou à distance. Sachez que dès 3 000 euros, il vous faudra absolument fournir tous les documents justificatifs de votre situation personnelle et professionnelle avec les revenus aux charges;

Votre capacité d’emprunt doit être vérifiée de façon approfondie par la banque. Elle doit maintenant impérativement interroger le Fichier national des Incidents de Remboursement de crédits aux Particuliers « FICP ». Ce fichier recense les emprunteurs particuliers avec des difficultés de paiement de crédit;

La règlementation du crédit renouvelable est plus stricte. L’organisme de financement doit impérativement proposer un prêt amortissable quand le crédit renouvelable dépasse les 1000€ et qu’il est souscrit sur le lieu de vente ou à distance.

Le prêt renouvelable addosé à une carte de paiement ne doit pas être enclenché sans votre accord, sans mention de votre part elle est comptant (débit immédiat);

Concernant le crédit renouvelable, chaque échéance doit toujours rembourser une partie même minimum du capital emprunté et la durée maximale de remboursement de ces crédits devra être inférieure à trois ans pour les prêts inférieurs à 3 000 € et 5 ans pour ceux au delà de 3 000 euros; Ceci dans le but d’éviter les crédits qui ne se remboursent jamais et qui participent aux surendettement des ménages en difficultés financières.

Le délai de réflexion est modifié, il passe de 7 à 14 jours calendaires (intégrant week-end et jours fériés) et décompté à partir de la signature de l’offre de prêt, pendant ce délai vous avez le droit de changer votre décision;.

Les pénalités dans le cadre d’un remboursement par anticipation du crédit consommation sont mieux règlementés. Il ne peut y avoir de indemnités pour le remboursement par ancitipation d’un crédit renouvelable;